Application des arrêtés municipeaux :
Tous les arrêtés pris par les municipalités et préfectures pour limiter le droit de circuler, ne sont pas la loi ! c’est la raison pour laquelle il doivent impérativement être portés a la connaissance des randonneurs motorisée par une signalisation , en vertu de l’article R44 du code de la route.
L’absence d’une quelconque signalisation confirmé le droit de circuler, n’en déplaise aux esprits chagrins car sans panneaux réglementaire porter à connaissance des randonneurs motorisée, un arrêté quel qu’il soit vaut autant qu’un ticket de train déjà composté.La réglementation :
Les arrêtés municipaux, sur la base de l'article L 2213 - 4 du code général des collectivités territoriales sont fondés sur la protection des espaces naturels, sur la tranquillité publique ou sur un développement touristique respectueux du patrimoine naturel.
Quelques règles simples à respecter:
L'interdiction ne doit pas porter sur la totalité des chemins ruraux. Une interdiction ne peut présenter un caractère général et absolu.
Motiver un arrêté implique de nommer les milieux naturels à protéger, justifier leur sensibilité ou indiquer le type de protection dont ils bénéficient.
Identifier les voies interdites à la circulation de façon précise en s'aidant d'une carte.
Utiliser les termes adéquats : "véhicules à moteur " pour désigner tous les véhicules motorisés, "véhicules" pour désigner les moyens de transport y compris les vélos.
Indiquer précisément les dérogations permanentes (véhicules de secours, gendarmerie...) ou temporaires (véhicules professionnels).
Au regard de la loi et du droit français :
Un arrêté municipal ne peut se montrer général, ni absolu et encore moins discriminatoire à l’encontre de certain type de transport ou de catégorie de pratiquants de loisirs.
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