UN EXEMPLE D'ARRETE.Arrêté type visant des voies et /ou des portions de voies.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2213-1 et L 221 3-4,
Vu la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des communes,
Vu le décret n°92-258 du 20 mars 1992 portant modification du Code de la route et application de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des communes.
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur afin d'assurer la protection des espaces naturels particulièrement sensibles de la commune, constitués par:
- La forêt "A" définie au POS comme espace boisé classé,
- Le marais "B" identifié à l'inventaire ZNIEFF de type 1,
- La vallée "C" inscrite à l'inventaire des sites du département,
Considérant que le conseil municipal a adopté la proposition du conseil général tendant à inclure certains chemins ruraux de la commune dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIR), ce qui conduit à les interdire à la circulation des véhicules motorisés,
Arrêté
Article 1er : La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente sur les voies suivantes de la commune:
- Le chemin rural allant de la parcelle "x"à la parcelle `'Y",
- Le chemin rural allant de la parcelle "a"à la parcelle"b",
- Le chemin d'exploitation desservant les fonds "x, y et z
Article 2 : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles d'exploitation, de gestion ou d'entretien des espaces naturels: - sauf pendant la période allant du. .. au.... - sauf pendant les périodes où les conditions climatiques (neige, fortes pluies) accentueraient l'impact de ces véhicules sur l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile. De plus, des panneaux faisant référence à cet arrêté seront apposés aux abords des chemins désignés à l'article 1er.
L'application de l'arrêté sera transmise à Monsieur le préfet du .....
Ces milieux sont proposés à titre indicatif, on pourrait également faire référence à d'autres milieux: tourbières, étangs, pelouses alpines.Le maire
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